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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Il n'est pas certain que celui qui est bas de plafond comprenne ce qu'est un prix plancher.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Je voterai contre la proposition de loi, mais je voterai tout de même pour cet amendement. Une question se pose, en effet, comme le souligne le rapport de notre collègue Marie Pochon, notamment dans les exploitations à forte main-d'œuvre. L'exemple de la production laitière qui a été cité par notre collègue de Seine-Maritime correspond exactement à cette réalité, mais le ministre Marc Fesneau devra aussi s'attaquer au sujet des filières de l'élevage. Quand on compare le nombre d'heures travaillées et le revenu, c'est une catastrophe. Des gars qui travaillent soixante ou soixante-dix heures par semaine ne peuvent pas en tirer un revenu de 900 euros par mois. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Parce qu'il est impossible de tout traiter dans une niche, vous avez cherché à « esquisser une réponse concrète et structurelle au problème urgent du revenu », si je reprends vos propres termes. Si je vous félicite pour la qualité de vos idées et de votre rapport, je n'en partage toutefois pas les orientations. Les prix planchers évoqués par le Président de la République lors du salon de l'agriculture ont donné l'impression à certains députés que le Président reprenait à son compte une expression citée en commission des affaires économiques et dans l'hémicycle. Je ne prends pas la parole présidentielle, ni la parole ministérielle, pour parole ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024
C'est en pleine mobilisation des agriculteurs de presque tous les pays membres de l'Union européenne que la commission des affaires économiques est saisie d'une demande de création d'une commission d'enquête sur la question de la perte de souveraineté alimentaire. Notre collègue rapporteur ayant indiqué que cette demande était recevable, il n'y a aucune raison de s'y opposer. La commission d'enquête est peut-être l'outil le plus important à la disposition des parlementaires pour réaliser un travail approfondi. J'ai eu la chance d'en présider une, il y a quelques années. Si les choses sont faites sérieusement – et je ne doute pas que ce sera le cas – cela ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Que 10 millions de nos compatriotes ne mangent pas à leur faim, c'est là le grave problème, et votre texte devrait s'intituler « pour une alimentation saine accessible à tous ». L'article 1er, qui propose une TVA à 0 % sur les achats de denrées par les associations d'aide alimentaire, mérite d'être soutenu. Vous êtes partisan de l'instauration d'une tarification sociale pour les cantines et les restaurants scolaires. De mon point de vue, cette mesure doit être étendue aux restaurants universitaires : dans les revenus des étudiants pris en compte doit être intégrée la nécessité dans laquelle ils se trouvent de solliciter l'aide de leur famille. Nous savons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Après la mobilisation de ces derniers jours, il reste des questions en suspens, dont l'agriculture bio. Vous avez annoncé une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros pour abonder l'enveloppe initiale de 100 millions, soit un montant total de 150 millions, mais les interprofessions, animales et végétales, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence Bio, et la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB) estiment le besoin de soutien à la filière entre 250 et 300 millions. Il est donc nécessaire de définir rapidement les besoins afin de pouvoir apporter un soutien efficace. Cela me rappelle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Le groupe Horizons soutiendra cette proposition de loi. Il me semble que la dérogation que vous introduisez à l'article 1er pourrait être étendue à certains bâtiments industriels et à certaines zones commerciales en centre-ville : cela aiderait les élus à tourner la page de l'urbanisme des années 1950 à 1980, et à inventer celui du nouveau siècle. J'ai plusieurs questions à vous poser. Premièrement, selon l'Insee, un quart des ménages possède les deux tiers du parc de logements : en quoi votre proposition de loi va-t-elle favoriser l'accès au logement des jeunes et des primo-accédants ? Deuxièmement, l'essentiel des bureaux se trouvant dans des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Je vous rejoins lorsque vous affirmez qu'une alimentation de qualité a un coût et un prix mais je déplore des messages contradictoires. Première contradiction : la Première ministre a annoncé le déploiement d'1 milliard d'euros en faveur d'un plan pour la biodiversité ; vous-même travaillez en région Centre-Val-de-Loire à associer l'État et la conférence des parties (COP) régionale en vue d'une planification écologique. C'est très bien, mais cela entre en contradiction avec les conventions signées par les agriculteurs sur les Maec, ce qui place ces derniers dans une incertitude totale. Deuxième contradiction : vous voulez moins d'élevage mais vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
J'aimerais que l'on réfléchisse à un PTZ applicable aux opérations de démolition-reconstruction, destiné aux jeunes et aux primo-accédants dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Il s'agit de se préoccuper de la consommation de foncier et de permettre à des jeunes de revenir dans ces territoires en accédant à la propriété, une perspective que le pays devrait pouvoir offrir à sa jeunesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Nous sommes au cœur de cette proposition de loi. Je suis pour ma part défavorable à l'article 2. Quant à l'amendement de M. Dive, je considère qu'il serait inopérant. Le fait que le rapporteur ait dû réécrire l'article démontre la difficulté à agir sur l'encadrement des marges. Je ne pense d'ailleurs pas que ce soit par le biais d'une proposition de loi que l'on puisse aborder ce sujet. Seul un projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, nous permettrait de mesurer les conséquences des dispositifs proposés. S'agissant de l'amendement de M. Dive, en tant que représentant de l'Assemblée nationale à l'OFPM, je témoigne du fait que l'observatoire ne fait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Pour ma part, je pense qu'il faut appliquer stricto sensu la loi Egalim 2 renforcée par la loi Descrozaille qui vient d'être votée, et s'en tenir à cela. Les indicateurs de coûts de production et les conférences de filières ne sont pas le travail du médiateur des relations commerciales agricoles. Par définition, il ne faut faire appel à lui que lorsque les parties n'arrivent pas à se comprendre. Sinon, tout est dans tout et l'on finira par remettre en cause le médiateur. Dans un autre article, vous proposez de redéfinir, après dix ans de fonctionnement, le rôle et la mission de l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires, et peut-être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le rapporteur, vous abordez un sujet qui me tient à cœur. Vous avez fait référence, ce qui montre que vous avez travaillé votre sujet, à la proposition de loi de M. Estrosi de 2011, dont je me souviens parfaitement pour l'avoir cosignée. Depuis, j'ai présidé une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui a abouti à la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau devenue la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Cette loi traite notamment de la non-négociabilité des matières ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Au sein de cette mission, je me suis intéressé à tous les organismes que les gouvernements successifs ont créés depuis quelques années. Historiquement, nous avions l'Agence de la transition écologique (Ademe). Sont apparus ensuite la direction générale de l'énergie et du climat, le Haut Conseil pour le climat et le dernier né, le fameux Secrétariat général à la planification écologique. Monsieur Antoine Pellion, qui y a été nommé, a eu besoin de s'entourer de compétences et a fait appel à Mme Barbara Pompili, ancienne députée et ancienne ministre. Cet enchevêtrement d'organismes multiplie les complexités et les financements. À une époque où ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Le problème qui est soulevé concerne principalement l'élevage. Les éleveurs sont encouragés de longue date à privilégier les systèmes fourragés économes en intrants, comme le pâturage. Je ne pense pas que ce soit ici, en commission, que nous allons régler le problème. Quant à ponctionner le TODE au profit des Maec, ce n'est pas la solution. Il faut retirer cet amendement. Tous les groupes ont reconnu qu'il y avait un problème avec les Maec. Il n'est pas acceptable qu'au moment où il y a un transfert de la gestion des régions vers l'État, ça coince. Je propose donc la constitution d'une délégation, formée d'un député par groupe et conduite par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je salue l'excellent travail de M. le rapporteur pour avis. Le groupe Horizons votera la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Je voudrais rappeler que l'on ne peut pas parler de budget de l'agriculture en France sans évoquer la politique agricole commune. Le budget que vous venez de présenter s'élève à plus de 5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros pour l'enseignement agricole. Il est bon de se souvenir que, pour la France, la PAC représente plus de 9 milliards d'euros par an sur quatre ans. À titre de comparaison, ce montant est de 6 milliards pour l'Allemagne. Autant dire que la politique agricole commune joue un rôle primordial ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Le groupe Horizons votera ce projet de loi. Ça ne mange pas de pain, mais ce n'est pas cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout inventé, en France : la direction générale de la concurrence, de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Les commissaires du groupe Horizons sont tous présents ce matin pour œuvrer humblement afin que ce projet de loi soit adopté conforme. Il faut être efficace et tenir les délais : l'urgence, c'est la réparation matérielle qui effacera les stigmates des émeutes urbaines. La vie reprendra ainsi son cours dans les quartiers meurtris par les violences. Les écoles, les équipements sportifs et culturels destinés aux plus jeunes, les crèches doivent fonctionner. Cela vaut aussi pour les équipements privés, notamment les commerces. Le projet de loi adapte le code de l'urbanisme en simplifiant et en accélérant l'instruction des projets. Il adapte aussi les règles de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
J'ai été très sensible à l'argumentation de M. Acquaviva pour défendre l'amendement CE93 en vertu duquel les objectifs contraignants en matière d'artificialisation s'appliqueraient aux communes soumises au RNU en Corse. Il faut mettre fin à la spéculation et aux dérives que peut connaître aussi le littoral breton. Monsieur le ministre, vous devez prendre l'engagement de vous assurer que la loi répond bien à la demande formulée dans l'amendement et d'en discuter avec les élus corses. Le sujet mérite d'être pris très au sérieux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Monsieur le ministre, vous avez engagé un programme de restauration des haies bocagères. Je salue cette initiative, très utile pour la polyculture-élevage et la préservation de la biodiversité. Elle coïncide avec l'entrée en vigueur, en 2023, de la directive RED II – directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables –, qui exige une certification des fournisseurs de biomasse. S'il paraît cohérent de demander un agrément aux forestiers, dont c'est le métier, cela semble plus compliqué pour les éleveurs des régions de bocage, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Comme l'a indiqué M. Luc Lamirault, le groupe Horizons soutiendra cette proposition de loi. Je suis naturellement sensible aux arguments du groupe Écologistes-NUPES relatifs à l'artificialisation, à la préservation des zones humides et de la ressource en eau et aux transports alternatifs pour les habitants comme pour les marchandises. Mais le débat est le même partout en France : lorsqu'on parle d'infrastructures routières en 2023, on est à contretemps. Reconnaissons toutefois que certains territoires, métropolitains ou ultramarins, souvent des villes moyennes ou des territoires ruraux, n'ont pas totalement achevé leur désenclavement, tandis que les métropoles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
Je voterai la proposition de loi, qui est une mesure d'urgence, non sans être sensible aux arguments des uns et des autres. Depuis un an, pour bon nombre de nos concitoyens, les fonctions vitales – se nourrir, se chauffer, se déplacer, se loger – sont difficiles à assurer dans des proportions très préoccupantes. La mesure proposée vise à limiter la hausse de l'IRL. Il me semble que, par-delà la présente proposition de loi, le Gouvernement, qui m'entendra d'une façon ou d'une autre, devrait faire du sur-mesure et distinguer les petits propriétaires des grands. Je suis très sensible à la question des foncières commerciales et des aménageurs fonciers qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il est effectivement précisé qu'en l'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s'agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement au regard des réglementations sur le défrichement et les coupes de bois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cet amendement permet de clarifier le partage de la responsabilité du débroussaillement chez autrui.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Le présent texte porte sur des sujets dont le Gouvernement se préoccupe depuis des années. Notre collègue Stéphane Travert, ici présent, était ministre de l'agriculture et de l'alimentation, il y a six ans, et le projet de loi Égalim – dans lequel il était beaucoup question du contenu des assiettes, notamment celles des enfants – a été l'occasion d'évoquer un certain nombre de points qui figurent dans la proposition de loi. Comme bon nombre de députés, je suis fatigué des chèques et des primes. Votre texte a malgré tout le mérite d'exister et il n'est pas sans intérêt. Mais le vrai sujet du moment pour nos concitoyens, c'est celui de leurs besoins ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Parlons de ce boulanger qui se bat contre TotalEnergies depuis le mois de décembre. Le cas est remonté jusqu'au ministère pour obtenir un arbitrage, car l'action du Médiateur n'a pas suffi. Le ministère a demandé à TotalEnergies de suspendre le paiement des factures car l'arriéré atteignait 50 000 euros. Nous voyons tous des cas similaires, chaque jour, dans nos circonscriptions. En l'occurrence, TotalEnergies se comporte en escroc en mettant la pression sur les boulangers. Dans le cas que j'ai cité, le client devra-t-il payer les factures de TotalEnergies, son fournisseur habituel, avant d'avoir accès au fournisseur de dernier recours ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'argumentation de Dominique Potier mérite véritablement réflexion. Il en va d'ailleurs de même pour la discussion précédente : à partir de quand considère-t-on qu'une activité économique est menacée ? Est-ce à partir du moment où on a saisi le tribunal de commerce ? Il faut affiner ces dispositions si l'on ne veut pas que les élus locaux nous tombent dessus d'ici à quelques semaines.
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Vous êtes dans votre rôle en tenant ces propos, monsieur le président, mais, comme l'a souligné André Chassaigne, les commissions d'enquête permettent de mener un travail approfondi. J'ai eu la chance, lors de la précédente législature, d'en présider une, qui portait sur les négociations commerciales : des membres de cette commission d'enquête, élus dans les territoires d'outre-mer, nous interpellaient régulièrement sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines. Ce reproche est commun à tous les sujets que nous traitons. Hier, des députés des outre-mer sont intervenus en séance publique pour souligner les particularités touchant aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement est une illusion – ou alors dites-moi ce qu'est une pénalité logistique prohibitive ! Moi, je ne le sais pas. Les pénalités logistiques sont une invention sans justification. Elles coûtent beaucoup de temps et d'argent aux industriels, en particulier les transformateurs, qui doivent faire appel à des cabinets d'avocats pour des procédures qui peuvent durer des années. Notre rôle est de mettre un terme à ce type de pratiques
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les grossistes nous disent qu'ils n'entretiennent pas les mêmes relations avec la grande distribution que certaines des entreprises qui négocient avec cette dernière. Les dispositions du code de commerce et l'organisation actuelle des négociations commerciales leur conviennent et ils craignent que les multiples lois que nous adoptons en la matière n'entraînent des effets de bord. Ce qu'ils veulent, c'est davantage de lisibilité, et c'est ce qui les conduit à proposer ces dispositions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement les pénalités logistiques, système inventé par le secteur de la grande distribution pour obtenir une contrepartie financière – comme s'il ne suffisait pas de tirer les prix au plus bas et de négocier en déflation au moment des négociations commerciales ? Tout le monde, Autorité de la concurrence et DGCCRF comprises, trouve cela normal, mais personne n'accepterait qu'une PME ou une ETI décide soudain d'appliquer des pénalités au maillon amont ! Les pénalités logistiques font perdre beaucoup de temps aux entreprises. Elles font l'objet de véritables batailles juridiques. Au lieu d'être axées sur les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de pouvoir faire apparaître s'il y a, oui ou non, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Je me souviens des travaux conduits sur ce point il y a trois ans dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Lorsqu'on évoque le secteur de la droguerie, des parfums et de l'hygiène, on pense souvent à des produits de luxe alors qu'il s'agit aussi de produits de première nécessité, notamment pour les enfants. Il est nécessaire d'utiliser le présent texte pour obtenir des avancées. Nous devons y travailler d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Si ce bon amendement n'est pas adopté en commission, j'attire l'attention du rapporteur sur la nécessité pour notre assemblée d'avancer sur ce sujet dès l'examen en séance publique. L'industrie dans le secteur de la droguerie, du parfum et de l'hygiène est fragilisée par la pression indirecte qu'exercent les pratiques de la grande distribution dans le secteur des produits agricoles et alimentaires.
