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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Ce n'est pas moi qui le dis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
À vous entendre, il n'y aurait ni inquiétude ni préoccupation. Je voudrais quand même rappeler que le déficit de 2023 est pire que celui de 2022. Seul celui de 2020 a été pire. Nous restons un mauvais élève de l'Union européenne. La Cour des comptes relève d'ailleurs que 2023 n'est pas une année blanche, mais une année noire. Hors dépenses exceptionnelles, nos dépenses ont augmenté de 29,4 milliards d'euros et, concernant les recettes, la Cour des comptes relève qu'une partie de l'écart aurait dû être anticipée. En février 2024, vous prévoyez une progression de TVA nette de 7,8 milliards d'euros en raison d'un décalage technique et provisoire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
En règle générale, le HCFP et la Cour des comptes utilisent toujours un ton policé. Or, dans le cas présent, ce budget de l'État constitue un moment de vérité, à charge pour le Gouvernement. La Cour des comptes relève que 2023 est une année grise, voire noire. Sur le fond et la forme, vous indiquez un certain nombre de correctifs qui devraient intervenir. Vous évoquez par exemple le changement de méthode critiquable concernant la présentation des dépenses fiscales liées à la TVA, qui vient amoindrir de manière artificielle leur montant dans le PLF 2024. Vous évoquez également les reports de crédits qui nuisent à la maîtrise de la dépense. À la ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu'elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation. Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Après avoir relevé que nombre d'amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n'avaient guère à voir avec l'esprit du texte, j'exprimerai deux regrets. Le premier, que j'ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c'est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d'un projet de loi, ce qui nous a privés d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Le second, c'est que le financement des entreprises n'ait été abordé que sous l'angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l'origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n'est assortie ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd'hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n'est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je retire mon amendement et j'accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie de participer à la consultation qui s'engagera.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l'amendement si sa rédaction était modifiée pour qu'il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l'inscription d'un point à l'ordre du jour ? J'aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l'inscription à l'ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l'ayant obtenue bénéficient, lors de l'assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu'un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu'elle défend. C'est très important !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société cotée en Bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l'assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements n° 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n'a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu'il traite du même sujet. L'amendement n° 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d'une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en Bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d'euros. Il prévoit qu'un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Si ce pourcentage n'est pas atteint, l'amendement ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'avais déposé cet amendement en commission mais je l'avais retiré après en avoir discuté avec le rapporteur. L'article 10 prévoit de favoriser la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution est bienvenue et un grand nombre d'entreprises la demandent depuis longtemps. Pour simplifier encore davantage le fonctionnement des entreprises commerciales, l'amendement tend à étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour certaines décisions sur lesquelles l'organe de direction est appelé à statuer – des ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Quand même !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'objet de cet amendement, relativement simple, est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier, pour prendre en compte les plans d'épargne retraite d'entreprise, tels que les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) qu'ils remplacent depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu'il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu'il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction. J'en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d'un point essentiel de l'article : il s'agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d'être posée, d'autant que nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Je comprends votre intention et suis ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Justement, nous sommes en train d'en créer un !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'introduction en Bourse n'est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je suis quelque peu surprise par ces amendements, qui tendent à empêcher les PME de recourir à un dispositif existant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Dans ce cas, cet amendement présente-t-il un intérêt ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le président, la commission des finances peut-elle demander l'audition annuelle des membres du HCSF et ceux-ci sont-ils obligés d'accepter ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Le prix du logement n'est pas le seul problème. Il faut aussi considérer le manque de logements ; l'application de la législation relative au zéro artificialisation nette (ZAN) qui rend la construction de logements plus difficile ; et les normes du DPE – diagnostic de performance énergétique – qui, s'appliquant à toutes les relations entre les propriétaires et les locataires, va mettre en difficulté le système locatif. Devant les difficultés que rencontrent certains ménages pour accéder au crédit, tout ce qui assouplit le dispositif est souhaitable. Naturellement, il faut bien rédiger le dispositif et l'assortir de garde-fous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
La question posée est intéressante. S'il y a parmi les membres un seul député et un seul sénateur, on peut supposer qu'ils feront partie de la majorité de chacune des chambres ; s'il y en a deux, cela permet d'ajouter des parlementaires de l'opposition. Au sein de la gouvernance de BPIFrance siègent deux députés et deux sénateurs appartenant à la majorité et à l'opposition. Qu'en est-il dans d'autres institutions ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
On n'entend rien du tout, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il peut être technique et politique !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si ce texte prend en compte l'enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l'introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d'actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d'ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S'agissant de la seconde, il convient d'analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d'une augmentation de capital jusqu'à 30 %. Il paraît légitime de s'interroger sur les effets du plafond que propose ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d'une étude d'impact ni de l'avis précieux du Conseil d'État. Je remercie le président de la commission des finances d'avoir sollicité les observations de l'AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en Bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Tout d'abord, je regrette que ce texte ait pris la forme d'une proposition de loi et non d'un projet de loi, comme le ministre de l'économie Bruno Le Maire l'avait pourtant annoncé en janvier.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Par ailleurs, il faut accélérer l'avance de la place financière de Paris, en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence mondiale redoutable d'autres places, notamment celle de Francfort. Il faut soutenir nos entreprises, les aider à se réindustrialiser, à exporter et à investir dans l'innovation. Pour toutes ces raisons nous appelons à débattre et nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
D'ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites. Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, innover. Vous constatez tous dans vos circonscriptions que les entreprises ont de plus en plus de mal à se financer ; il faut donc les aider.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous avez toujours de bonnes – ou plutôt, de mauvaises – raisons qui justifient ce dépôt.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ne vous en déplaise, vous, les députés du groupe LFI – NUPES, avez pris l'habitude de déposer une motion de rejet préalable sur chaque texte.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça, vous n'aimez pas !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Merci monsieur le président !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie J'entends vos observations, monsieur le rapporteur, mais je pense cette évolution souhaitable. Je suis favorable à ce que nous travaillions ensemble à une nouvelle rédaction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Je suis favorable à l'idée de faciliter la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution bienvenue est demandée par un grand nombre d'entreprises. Mon amendement propose d'étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l'organe de direction est appelé à statuer. Ce recours devra être prévu par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve d'un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Je précise que cet amendement a été proposé par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Cet amendement vise à améliorer la dématérialisation des titres transférables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie L'article 1er est très important. Il soutient la volonté des entrepreneurs de conserver le contrôle de leurs entreprises, avec des garde-fous en termes de durée, de nombre ou d'impact.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Nous en venons aux questions des autres députés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avait annoncé en janvier dernier son intention de présenter au printemps un projet de loi relatif à l'attractivité financière. Or c'est une proposition de loi que nous présente aujourd'hui la majorité. Quelle peut être la raison de ce choix ? L'ambition du présent texte correspond-elle à celle qui était envisagée initialement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, qui est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 9 avril.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Il ne nous reste plus qu'à vous remercier pour la vision que vous venez de partager avec nous et à vous souhaiter un apport fructueux aux travaux du Haut Conseil des finances publiques.
