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Question Écrite N° 17449 du 30/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au ...
Question Écrite N° 15997 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des assistants et assistantes de service social de l'éducation nationale. Les assistants et assistantes de service social sont des personnels essentiels pour le bon vivre ensemble des établissements. Ils jouent un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 800 euros versée en mai 2024 aux infirmières scolaires et une revalorisation de leur salaire ...
Question Écrite N° 12320 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inégalités frappantes entre les petits commerçants et les grandes enseignes au sujet des soldes. La période de soldes s'est modifiée au fil du temps et est de moins en moins en adéquation avec les saisons. En effet, de nombreux commerçants, tout comme la Fédération nationale de l'habillement (FNH), témoignent en ce sens. Ce décalage entraîne un manque de choix de produits adaptés dans les rayons. Par exemple, au cours du mois ...
Question Écrite N° 10520 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver la spécificité des cidres et poirés français en vue de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. Les cidres et poirés de France, boissons traditionnelles issues des terroirs, se distinguent par leur fabrication strictement réglementée permettant la production d'un produit de qualité supérieure. Cette dernière se traduit par un niveau élevé d'exigence : teneur en fruits de 100 % et interdiction de l'ajout de sucres exogènes. En termes d'exigences réglementaires, il n'existe pas d'équivalent au cidre et ...
Question Écrite N° 14677 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les centres sociaux. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Les émeutes survenues l'été 2023 obligent à tirer des enseignements sur la nécessité de renforcer les politiques éducatives et les actions de soutien à la parentalité. Les centres sociaux sont un vecteur de lien social et font vivre les projets et mobilisations des habitants, tout en apportant des activités sociales, culturelles, éducatives et familiales venant répondre à un réel besoin. Une démarche de mobilisation nationale est en cours, ...
Question Écrite N° 15677 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alertes de la communauté éducative ainsi que des parents d'élèves concernant la réalité de l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. Elle souhaite tout d'abord redire son attachement à l'objectif indispensable de permettre à chaque enfant porteur de handicap de trouver sa place dans la société et donc en milieu scolaire dit « ordinaire ». Cela doit se traduire par une véritable politique inclusive, bénéfique pour tous les enfants, pour le vivre ensemble et l'égalité des chances. Tout doit être mis en œuvre pour que cette inclusion se fasse ...
Question Écrite N° 15637 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les importantes craintes de la communauté éducative qui commence à constater les effets des dernières annonces gouvernementales. La plus grande inquiétude concerne la mise en place des groupes de niveau alors que les dotations horaires globales n'augmentent pas ou quasiment pas. Concrètement, cela implique pour certains établissements l'impossibilité de maintenir des options comme le latin ou l'allemand ou l'impossibilité de maintenir les groupes de sciences et de langues. Ce sont les conditions d'apprentissage qui sont directement impactées. La mise en place de groupes de ...
Question Écrite N° 15604 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Ce 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat Carbone 4 a rendu une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050. Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par 3 de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la ...
Question Écrite N° 15254 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les ...
Question Écrite N° 12913 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des annonces du Président de la République sur la présentation d'un projet de loi au sujet du grand âge ainsi que sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées d'ici la fin de l'année. En effet, différents facteurs structurels et démographiques influent sur le vieillissement de la population, ce qui engendre par voie de conséquence des problématiques liées à la prise en charge des aînés. Les chiffres donnés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont criants. En 2050, les personnes âgées de plus de 60 ans ...
Question Écrite N° 12152 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine décision de l'Union européenne concernant le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, dans laquelle la position de la France jouera un rôle décisif. Le glyphosate est le désherbant le plus utilisé en France et dans le monde. Il a été inscrit sur la liste des substances actives approuvées par l'Union européenne en 2002 et son autorisation a été renouvelée en 2017 pour cinq ans. Lors de ce dernier vote, la France s'était prononcée contre le renouvellement de l'autorisation du glyphosate. L'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne devait prendre fin en ...
Question Écrite N° 10137 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la garantie du droit d'accès pour tous aux unités de soins palliatifs (USP). En effet, la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 prévoit, dès son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Aussi, Mme la députée s'interroge sur ce droit d'accès tout en sachant que 21 départements, dont l'Orne, sont totalement dépourvus d'USP. Au vu de ces éléments, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application concrète du dispositif prévu à l'article 1er de la loi de 1999 visant à garantir ...
Question Écrite N° 12753 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et ...
Question Écrite N° 7659 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression à la prochaine rentrée scolaire de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette décision a été prise de façon soudaine, sans concertation préalable et semble à rebours des enjeux actuels, dans un contexte où la culture scientifique et technologique est déjà défaillante dans le système scolaire, alors qu'absolument essentielles. Elle permet d'ouvrir les enfants à des compétences diverses pouvant élargir le champ des possibles dans leurs choix d'orientation. L'équipement insuffisant, voire inexistant dans certains foyers ne permet pas à de ...
Question Écrite N° 10691 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu'ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique. Aujourd'hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans des centres d'examens de santé (CES), ne peuvent effectuer des prescriptions que dans des cas très limités, notamment pour des situations d'urgence. Dans un contexte où la désertification médicale rend l'accès aux soins compliqué voire impossible pour de ...
Question Écrite N° 12962 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place ...
Question Écrite N° 11120 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la pénurie de médicaments qui sévit dans le pays, avec des conséquences indéniables sur la santé publique. Les chiffres sont alarmants : 37 % des Français confrontés à des pénuries de médicaments en 2023 et une augmentation drastique des signalements de ruptures de stock sont à noter. L'évolution est de 300 références manquantes en 2013 contre 3 000 en 2023, soit une multiplication par 10 en l'espace d'une décennie. Le rapport sénatorial du 6 juillet 2023, élaboré par la Commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les stratégies mises en place par l'industrie ...
Question Écrite N° 12748 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de ...
Question Écrite N° 12749 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par ...
Question Écrite N° 12750 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces ...
Question Écrite N° 12690 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des prestations de sociétés privées en matière de conciergerie dans les établissements de santé publique et de l'encadrement de leurs pratiques. Avec celles-ci, les prestations apportées lors de l'accueil des patients ou bien au cours de leur séjour peuvent être multiples. Les activités commerciales proposées de type conciergerie peuvent être admises mais la proportion de prestations en lien avec le parcours de soin des patients pose question. Une des premières interrogations concerne la façon dont le contact est établi avec le patient. À ce titre, la confidentialité des données ...
Question Écrite N° 12004 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur ...
Question Écrite N° 12109 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des défis actuels auxquels font face la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dans le contexte de la réforme des retraites. En effet, les usagers font part de l'absence de réponses à leurs questions lors des rencontres avec les diverses caisses au sujet de leurs situations. Suite à ce constat et après avoir pris contact avec les agents sur le terrain, il est relevé l'absence de textes d'application officiels pour cette réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Bien que les grandes orientations de la réforme soient connues, il ...
Question Écrite N° 9343 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale qu'il a lancée conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance, en saisissant le 8 novembre 2022 l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l'inspection générale de la justice (IGJ) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Lors des débats parlementaires sur la loi du 7 février 2022, le Gouvernement s'était engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions internationales ...
Question Écrite N° 10043 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'attribution des visas français au Sénégal à laquelle les populations locales font face. En effet, en avril 2023, l'ambassadeur de France au Sénégal clarifiait la situation quant à l'attribution tardive des visas français par le consulat général de France à Dakar ainsi que l'ambassade de France au Sénégal. Il justifiait cette complexité de délivrance par des flux de réception toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. Le 26 juillet 2022, l'ambassade publiait déjà un communiqué alertant les demandeurs d'un délai de traitement plus ...
Question Écrite N° 9257 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à l'adoption par la commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette ...
Question Écrite N° 7258 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs et d'actions pour développer l'information auprès de ceux-ci. Ces ...
Question Écrite N° 755 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des services d'aide et de soins à domicile. De nombreuses alertes lui parviennent des territoires, c'est le cas dans l'Orne par exemple. Elles ne sont pas nouvelles, Mme la députée les a déjà plusieurs fois relayées, mais la situation cet été est particulièrement préoccupante. Alors que la problématique des déserts médicaux provoque déjà de sérieuses difficultés dans l'accès aux soins pour les Français et les Françaises, en parallèle, de véritables déserts médico-sociaux sont en train de se créer. Dans un contexte où la reprise de ...
Question Écrite N° 128 du 19/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/12/22)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants formateurs. En effet, en plus de leurs missions auprès des élèves, certains enseignants s'investissent dans la formation de leurs collègues. Si on prend l'exemple des formateurs en premiers secours pSCL, ils sont absents de leurs établissements plusieurs jours par an et ce de façon récurrente. Si le bien-fondé de ces formations n'est absolument pas remis en cause, la question du remplacement de ces enseignants est posée. Absents moins de 15 jours consécutifs, aucune demande de remplacement ne peut être effectuée par les chefs ...
Question Écrite N° 2609 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang (EFS) aujourd'hui. L'EFS, établissement public d'une nécessité vitale au fonctionnement de notre système de santé, connaît depuis plusieurs années une diminution de ses moyens matériels, financiers et humains qui compromettent sa mission de service public. Il connaît, par exemple, un niveau de rémunération moyen plus faible que les services hospitaliers. À titre d'exemple, l'EFS indique qu'un(e) infirmier(e) travaillant dans la collecte de sang, à poste égal et compétences équivalentes, gagne 5 % de moins qu'un(e) ...
Question Écrite N° 3556 du 29/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les missions et le financement de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA est devenu un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. En parallèle, l'AFPA répond aussi à des appels d'offres sur des formations ouvertes à la concurrence. Elle est également propriétaire de ses 116 infrastructures depuis sa transformation en EPIC. L'AFPA est un établissement déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un ...
Question Écrite N° 2926 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention et l'accompagnement des jeunes consommateurs de drogues et de psychotropes. La polytoxicomanie se développe chez les jeunes, notamment les mineurs. On reçoit, dans les territoires, des alertes de parents sur les difficultés à trouver un accompagnement adapté : éducatif, psychologique et médical, pour leurs enfants, que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales. Les moyens pour faire de la prévention, notamment dans les écoles et pour proposer un accompagnement manquent. À l'instar des Consultations Jeunes Consommateurs, créées en 2004, dont la Fédération addiction souligne la ...
