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Question Écrite N° 3223 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 27/12/22)
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le dispositif des micro-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne les métiers répertoriés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). On compte aujourd'hui plus de 2,2 millions de micro-entrepreneurs en France et cet engouement est plus sensible encore dans les métiers qui relèvent du répertoire des métiers. En effet, dans le département d'Indre-et-Loire, néanmoins représentatif de la situation sur ...
Question Écrite N° 3868 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence relative à la sécurisation du taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé, depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les ...
Question Écrite N° 5984 du 28/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/05/23)
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opérations de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive lors d'un projet d'aménagement visant à installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Les débats à l'Assemblée nationale, comme au Sénat, sur le projet de loi d'accélération de la production des énergies renouvelables ont précisé les modalités du développement de l'agrivoltaïsme en France. Le Gouvernement a ainsi exprimé sa volonté d'encourager le formidable potentiel de ce gisement d'énergie renouvelable tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays. Chaque projet agrivoltaïque doit permettre ...
Question Écrite N° 3147 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences liées à la hausse substantielle des coûts de l'énergie pour les concitoyens les plus modestes. Depuis quelques temps, face à l'envolée des charges locatives, des résidents d'habitats collectifs des parcs privés et sociaux expriment leurs mécontentement et inquiétudes. La mise en lumière de ces crispations inhérentes à la crise énergétique doit conduire l'État à prendre toute la mesure l'inquiétude des concitoyens et y répondre le plus efficacement possible. En effet, le blocage des prix ne s'applique pas à la fourniture ...
Question Écrite N° 7046 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mécanismes existants des visites d'information et de prévention dans le cadre de la médecine du travail. La loi El Khomri, promulguée en août 2016 a revu de nombreuses obligations concernant les visites médicales obligatoires. Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés n'est plus en vigueur et a été remplacée par une visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche. Cette visite doit être effectuée selon une périodicité qui ne doit pas excéder 5 ans et ce délai, qui prend en compte les ...
Question Écrite N° 11353 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la définition de la notion de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » édictée à l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ledit article prévoit en effet l'élaboration, par les chambres d'agriculture départementales, d'un document-cadre permettant de définir les installations compatibles avec les activités agricoles et recenser les zones propices à l'installation de projets d'agrivoltaïsme. Or il se trouve que les chambres d'agriculture se retrouvent dans ...
Question Écrite N° 12889 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique d'aides à la rénovation énergétique actuellement menée en France et notamment sur le recours au dispositif « MaPrimeRénov' ». MaPrimeRénov' est un dispositif visant à aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il accorde des subventions variables en fonction des revenus des foyers, ainsi que des types de travaux que ces derniers souhaitent réaliser. Aujourd'hui, pour bénéficier de ce dispositif, il faut être propriétaire, copropriétaire ou bailleur du bien concerné. À l'heure où tous s'accordent pour ...
Question Écrite N° 15683 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments, qu'ils soient en liste I ou II, ont ...
Question Écrite N° 16889 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues de RSA du fait de manœuvres frauduleuses. En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute ...
