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Question Écrite N° 14844 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Au lendemain de la promulgation de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 1er juin 2021, le décret d'application de l'article 1er n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis octobre 2022, les modalités concernant une mention spécifique qui indiquerait la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote n'ont pas été précisées, afin qu'aucun produit ...
Question Écrite N° 14259 du 09/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-reconduction du délai de deux ans de garantie à la suite du changement d'un appareil défectueux pour un nouvel (et déclaré non réparable). Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. Si au cours de ce délai de garantie l'appareil se révèle défectueux, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement de celui-ci auprès du service après-vente ...
Question Écrite N° 13709 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des traitements « anti-Alzheimer » (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminy), en vigueur depuis le 1er août 2018. L'avis du 6 juillet 2016 de la Haute Autorité de santé (HAS) a conclu que ces traitements ne présentaient pas un « intérêt médical suffisant ». Le Gouvernement a justifié la fin du remboursement des traitements de la maladie, dans un communiqué publié en juin 2018, en évoquant « un souci d'équité de traitement » et le respect de l'avis de la HAS. Cette décision, depuis, suscite de vives contestations de la part de nombreuses associations de ...
Question Écrite N° 16570 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge ». Le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au « bien vieillir », Mme la ministre a remis en cause le principe d'une loi de programmation pour le secteur médico-social en invoquant l'article 34 de la Constitution. Pourtant, cette initiative gouvernementale figurant à l'article 2 bis B de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale en novembre 2023 devrait établir une trajectoire de financements tant nécessaire pour les établissements ...
Question Écrite N° 5204 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour enjoindre de respecter les obligations auparavant supportées par le Groupe Orange au titre du service universel. « L'annonce prématurée » due à l'abandon du fil cuivre ne fait qu'amplifier les dysfonctionnements et par là les difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire ...
Question Écrite N° 17998 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en accessibilité urgente du réseau de métro parisien aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (ADEPT), les systèmes de transports et leur intermodalité doivent être organisés pour permettre leur accessibilité dans leur totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de dix ans à ...
Question Écrite N° 18083 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole. Suite à l'annonce faite par le Premier ministre le 30 janvier 2024 à l'Assemblée nationale concernant la revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'éducation nationale et conformément aux modalités définies par le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère ...
Question Écrite N° 15618 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire révision de la procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau. Conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2006, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. En fonction de la nature de l'opération d'entretien, l'article R. 214-1 du même code précise les cas où une déclaration est suffisante ou bien l'intervention est conditionnée à une autorisation de la part de la direction départementale des territoires (DDT) avant travaux. Les demandes d'autorisations ...
Question Écrite N° 15263 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publique et de sobriété. Il lui demande si cette réglementation s'applique réellement et notamment si l'obligation est respectée par les maires. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur et des outre-mer alcools et boissons alcoolisées / Délivrance des débits de ...
Question Écrite N° 16864 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres, l'article L. 2123-24-2, créé par l'article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 semble introduire une différence de traitement. Celle-ci porterait atteinte au principe d'égalité devant la ...
Question Écrite N° 7599 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hiérarchie salariale intéressant les aides-soignants et infirmiers ou infirmières, notamment dans les EHPAD. Ces personnels diplômés subissent depuis plusieurs années un tassement de leur niveau de rémunération qui conduit à rendre moins attractif ce type d'emploi tant dans les EHPAD (privés ou publics) que dans les hôpitaux. À cela s'ajoute que la prime Ségur ne s'applique pas à tous les établissements. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une revalorisation globale de la grille salariale des AS et infirmiers ou infirmières dans un court terme. ...
Question Écrite N° 8558 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une hausse de + 6,29 %. L'article 14 de loi pour le pouvoir d'achat adoptée le 16 aout 2022 a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Ce dispositif est accessible aux TPE/ PME, mais pas aux enseignes qui doivent obtenir des accords de gré à gré avec les bailleurs. Un an plus tard, il ...
Question Écrite N° 14908 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'élargir l'utilisation des titres-restaurant à l'achat des produits alimentaires en ligne. La loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à une très large majorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat en décembre 2023, a permis aux Français de continuer à bénéficier de cette dérogation lors de leurs achats en grande surface et dans les commerces de proximité jusqu'à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, les ...
Question Écrite N° 16938 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'étude réalisée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) sur la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il en ressort que 87 % des structures énoncent être en déficit fin 2023. Les causes sont multiples : hausse moyenne des charges de 14,17 %, inflation, hausse de l'énergie, revalorisation du point d'indice avec 3,5 %, prime Ségur et recours important à l'intérim. Face à ces hausses, les compensations financières n'ont pas été suffisantes et n'atteignent pas le coût ...
Question Écrite N° 16567 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire prolongation de la durée de validité du titre d'identité nationale au-delà des dix ans pour les personnes en situation de handicap. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI), modifié par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), la carte nationale certifiant l'identité de son titulaire n'est valide que pendant une durée de dix ans. Cette durée de ...
Question Écrite N° 15732 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18 - 24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre ...
Question Écrite N° 8329 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. Une instruction publiée le 26 avril 2023 par la sous-direction de la santé et du bien-être animal au sein de la direction générale de l'alimentation est venue préciser le contenu de ce certificat, mentionné au II de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses modalités de délivrance et d'autorisation. L'instruction indique que le certificat d'engagement et de connaissance, exigé dans le cas d'une vente à un détenteur non-professionnel, ne ...
Question Écrite N° 18122 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de l'expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services d'autonomie à domicile. Conformément à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad est prévue dans les départements volontaires à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation vise à créer un nouveau forfait global incluant les ...
Question Écrite N° 14841 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article 2 n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis décembre 2019, les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à l'égard des agents publics civils n'ont pas été précisées, favorisant de fait l'expérimentation du relayage. Compte tenu de ces ...
Question Écrite N° 16511 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence versés récemment aux établissements médico-sociaux. Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. En février 2024, l'ensemble des crédits du fonds étaient déjà consommés, révélant à la fois sa sous-dotation et la crise à laquelle le système de la dépendance fait face. Compte tenu de ces éléments, ...
Question Écrite N° 13275 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en situation de handicap et que des agences régionales de santé (ARS) et les départements ne peuvent donc les considérer comme des recettes atténuatives. Une circulaire de l'ARS Grand-Est rappelle cette disposition aux délégations territoriales. Ce point est d'importance au regard des ...
Question Écrite N° 9114 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement des zones dites de protection forte. Dans le décret n° 2022-527 du 13 avril 2022, une zone de protection forte est définie comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Toutefois, la mise en ...
Question Écrite N° 17025 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Ces associations, deuxième pilier fort de la sécurité civile, au nombre d'une quinzaine, bénéficient de près de 200 000 bénévoles, dont 70 000 formés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ces bénévoles ne reçoivent aucune gratification. Ces associations interviennent sur l'ensemble des crises affectant le territoire français. Elles sont pourtant le parent pauvre des financements publics alors même qu'elles constituent une force d'appui essentielle. Il lui demande quelles réflexions sont menées à l'heure ...
Question Écrite N° 6822 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de dévolution et d'évolution de la TSCA. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dédiée aux SDIS devrait tenir compte, lui semble-t-il, de la valeur « du sauvé », c'est-à-dire des incidences liées aux interventions des pompiers qui évitent d'importants dégâts que devraient indemniser les assureurs. Il lui demande si une réflexion est menée en ce sens. Par ailleurs, les missions sanitaires ont pris de plus en plus d'importance dans l'activité des SDIS, notamment les missions de transport sanitaire non urgentes qui devraient relever des ARS et non des ...
Question Écrite N° 17476 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les écueils persistants que les ressortissants étrangers prétendant à la nationalité française rencontrent lors de la procédure de demande de nationalité française par décret. Depuis le 1er février 2023, les ressortissants étrangers remplissant les critères fixés par la loi et désirant obtenir la nationalité française par décret peuvent déposer leur dossier en ligne. Malgré les bienfaits indéniables de la dématérialisation de la procédure, les candidats après avoir réuni tous les justificatifs dûment complétés et traduits le cas échéant et passé ...
Question Écrite N° 17682 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des Français. Le secteur est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus ...
Question Écrite N° 17485 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la violation non-résolue de plusieurs articles de la Charte sociale européenne par la France. En effet, le 17 avril 2024, un an jour pour jour après l'avis rendu par le Conseil de l'Europe condamnant la France pour la violation de la Charte sociale européenne, les principaux représentants du secteur (Unapei, AFP France handicap, Unafam et Fnath) ont tiré la sonnette d'alarme pour l'inaction continue des pouvoirs publics. Le Conseil a cité dans son avis notamment le manque ...
Question Écrite N° 14925 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire remboursement intégral des fauteuils roulants. Aujourd'hui, les plafonds de prise en charge s'élève à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ce plafond de remboursement risquerait d'exclure du remboursement les fauteuils spécifiques et sur mesure, conçus pour répondre aux besoins particuliers de chaque personne en situation de handicap. Bien que la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ait élargi le dispositif 100 % santé en incluant le remboursement ...
Question Écrite N° 18120 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la juste compensation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la « dotation qualité ». En vertu de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un tarif horaire plancher a été fixé à hauteur de 22 euros afin d'uniformiser les politiques tarifaires souvent hétérogènes département par département. Ce tarif, désormais indexé à l'inflation, est aujourd'hui de 23,50 euros. À cela ...
Question Écrite N° 6215 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de vente des véhicules thermiques à l'horizon 2035 prévue par l'Union européenne. Le mardi 7 mars 2023, les vingt-sept États membres étaient réunis pour voter en faveur de cette interdiction. L'abstention de l'Allemagne au motif qu'ils souhaiteraient une exemption pour les voitures roulant avec un carburant de synthèse a conduit à un report du vote. Il semble se dessiner un véritable jeu de dupe autour de cette question de l'interdiction des véhicules thermiques. Le Commissaire européen Thierry Breton avait déclaré que l'objectif 2035 était ...
Question Écrite N° 14362 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer les dispositifs dédiés à la sécurité routière. En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la ...
Question Écrite N° 16460 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une ...
Question Écrite N° 17684 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent ...
Question Écrite N° 17683 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Celui-ci détient un rôle clé dans l'emploi puisqu'il représente 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des français. Il est d'autant plus important ...
Question Écrite N° 15539 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la campagne de vaccination des élèves de 5e contre les infections à papillomavirus humains (HPV). La campagne de vaccination des élèves de 5e a débuté à la rentrée 2023 dans le cadre de la lutte contre la récurrence des maladies HPV. Le premier bilan de cette campagne démontre que seuls 10 % des élèves auraient reçu une première dose de vaccin contre le papillomavirus jusqu'à présent. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir selon quelles modalités la campagne de ...
Question Écrite N° 546 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie. Pour être éligible au remboursement par l'assurance maladie, un médicament prescrit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le médecin conserve le droit de prescrire un médicament hors AMM si la situation du malade le nécessite. Cette situation est assez fréquente pour les maladies dermatologiques. Des dérogations permettant un remboursement par l'assurance maladie de ces traitements hors AMM existent mais elles sont complexes et les malades sont mal ou insuffisamment informés. De ce fait, elles ne sont pas ...
Question Écrite N° 7534 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. Si l'on excepte les délais spéciaux en matière fiscale, quel délai de droit commun s'applique à toute demande de l'administration à un citoyen ? Est-il envisageable d'appliquer l'article L. 111-4 du code des procédures civiles fixant un délai de 10 ans pour les titres exécutoires relatifs à des actions de l'administration ...
Question Écrite N° 416 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reste à charge des malades en dermatologie. La très grande majorité des patients souffrants de maladies de la peau doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'achat de crèmes pour réduire les symptômes, mais aussi de pansements, compresses, bandages, etc., qui font également partie des produits utilisés quotidiennement et souvent en grande quantité par beaucoup de malades. La plupart de ces soins pourtant indispensables ne sont à ce jour pas pris en charge par l'assurance maladie et constituent l'une des principales sources de restes à charge pour les malades. Le ...
Question Écrite N° 18295 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'ouvrir la liste des espèces admises à pâturage, encadré par l'article L. 214-12 du code forestier. Dans un contexte fortement marqué par le changement climatique, l'accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d'ouverture plus large, face à la multiplication d'espèces (comme les caprins, les lamas et les alpagas) dans les exploitations agricoles à travers la France et notamment en Lozère, l'ensemble de ces dernières pourrait devoir profiter des sous-bois. Le projet de loi d'orientation ...
Question Écrite N° 13685 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible ratio soignants/patients en structures médico-sociales. Malgré l'ajout de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en institution médico-sociale, effective depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, aucun quota n'a été défini pour assurer une prise en charge effective des patients sur l'ensemble du territoire français. Actuellement, le ratio moyen soignants/patients dans les structures médico-sociales en Lozère ne s'élève qu'à 0,5, se traduisant par seulement 10 minutes de soins allouées à ...
Question Écrite N° 18294 du 04/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pâturages dans le cadre du projet de loi n° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'extension des caprins, des lamas et des alpagas en France soulève des interrogations sur l'accès aux pâturages en période de canicule. Élargir la liste des espèces admises au pâturage, actuellement restreinte par l'article L. 214-12 du code forestier, serait nécessaire. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de laisser la possibilité aux préfets, en usant de leur ...
Question Écrite N° 16655 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite ...
Question Écrite N° 18476 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la chasse à la tendelle. La pratique de la chasse à la tendelle, utilisée pour capturer des grives dans certains départements tels que l'Aveyron et la Lozère, représente une tradition significative. Cependant, cette méthode a été mise en cause par des décisions administratives récentes, en raison de son caractère non sélectif, pouvant porter atteinte à la biodiversité conformément aux directives européennes sur la protection des oiseaux. La décision du Conseil d'État n° 458522 du 20 décembre 2023, suite à la requête de l'association One Voice, ...
Question Écrite N° 17913 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) relatifs aux dysfonctionnements de la DGF. Il y a quelques semaines, M. le ministre a chargé le CFL « d'établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Le comité devait rendre ses propositions au plus tard au mois de juin 2024, afin de pouvoir être discuté lors de l'examen du prochain projet de loi de finances 2025. Néanmoins, M. le ministre ...
Question Écrite N° 18477 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'une filière venaison et la rédaction d'un guide des bonnes pratiques d'hygiène. Une grande partie de la venaison consommée en France est importée, majoritairement des pays de l'Est et de Nouvelle-Zélande. Ces importations représentent environ 51 % du gibier consommé dans le pays, selon le rapport de mission n° 21032 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette situation révèle non seulement un paradoxe dans l'utilisation des ressources naturelles locales mais souligne également les ...
Question Écrite N° 18134 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'attractivité et de moyens des agents pénitentiaires partout sur le territoire et notamment mis en évidence par le drame d'Incarville. En effet, malgré une réforme statutaire en cours d'application depuis le 1er janvier 2024 et une série de réformes réglementaires entamée en 2021 visant à améliorer la grille indemnitaire, le recrutement, la catégorie et la formation des agents pénitentiaires, les conditions ne semblent pas être réunies pour le bon exercice de leurs fonctions. En dépit de ces progrès limités, les agents pénitentiaires font toujours face à un ...
Question Écrite N° 18681 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les lacunes législatives ou réglementaires, relatives aux obligations de présence des défibrillateurs dans tous les milieux et secteurs. Chaque année, 40 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, souvent mortels sans intervention rapide. Les défibrillateurs automatisés externes (DAE), combinés aux massages cardiaques, augmentent considérablement les chances de survie. Cependant, la législation ou la réglementation actuelle ne garantit pas leur présence dans tous les environnements professionnels ou publics à risque. De plus, les défibrillateurs ...
Question Écrite N° 18574 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de bord regrettables de l'interprétation extensive de l'article 1014 du code de procédure civile. En vertu de l'article 1014 du code de procédure civile, dès lorsqu'un pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement de nature à entraîner la cassation, toute formation peut décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à la requête. Faute de motivation de l'irrecevabilité du recours, cet article 1014 reviendrait à ignorer la prise en compte de la décision préalable dans le bien-fondé de tout rejet de recours ainsi que le recueil des ...
Question Écrite N° 5844 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/06/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaissent les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Après un an de négociation avec l'assurance maladie, la profession a décidé de ne pas signer la convention commune. Elle justifie cette décision par le durcissement de la régulation démographique de leur profession qui a été mise en œuvre en 2018. Les professionnels dénoncent l'obligation d'exercice salariée en zones sous denses pour les étudiants qui, en grande partie, s'acquittent de frais d'inscription élevés. Par ailleurs, la convention ne semble pas renforcer l'exercice à domicile, qui ...
Question Écrite N° 14276 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reçoivent, pour la première fois, des avis au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH). Les divers cas rapportés, dont une école à Fournels en Lozère, font mention d'une interprétation souple des articles ...
