Interventions sur "étrangère"

...L n'est autorisé que dans le cadre de la prévention du terrorisme, prévue au 4o de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. L'article 3 a pour objet d'étendre son application aux 1o et 2o, qui visent respectivement les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et les atteintes aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France – c'est sur ce point que vous vous interrogez – et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère. Comme il n'est pas possible de préciser pour chaque finalité l'objet visé, l'article 3 est rédigé de façon à viser spécifiquement, dans les finalités 1o, 2o et 4o...

...orithmes s'agissant de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, puisqu'il ne s'agit pas d'ingérences. À défaut de pouvoir découper les finalités du code de la sécurité intérieure, l'article 3 précise que, dans le cadre des trois finalités visées par le texte, le recours à l'algorithme ne peut avoir pour objet que la prévention d'une ingérence ou tentative d'ingérence étrangère. Par conséquent, votre préoccupation me semble satisfaite, et j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s'il s'agit bien de préciser qu'on vise uniquement la recherche de formes d'ingérence ou tentatives d'ingérence étrangère dans le cadre des finalités 1o, 2o et 4o, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l'article – c'est-à-dire prévoir d'abord la recherche d'ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l'état, le juge en fera probablement une autre lecture.

Nous avons ajouté cette précision car jusqu'à présent, le recours aux algorithmes n'était autorisé que dans le cadre de la quatrième finalité, la prévention du terrorisme. Comme nous souhaitons l'étendre aux finalités 1o et 2o, il est nécessaire de spécifier que nous visons uniquement les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangère – c'est la technique de l'entonnoir, qui vise à définir des objectifs au sein des finalités. Ces dispositions sont cumulatives et restreignent donc le champ d'application. Comme je l'expliquais tout à l'heure à Mme Ménard, commencer par définir le type d'ingérence recherché reviendrait de fait à exclure tous les autres – en l'espèce, il s'agissait des ingérences dans le milieu universitaire. La ...

Je partage vos objectifs. Je l'ai d'ailleurs dit sur Mayotte La Première à l'occasion du déplacement que j'ai effectué à vos côtés, il y a bien une ingérence étrangère des Comores à Mayotte – et donc en France. Ces ingérences sont appuyées par les services russes, qui sont directement intervenus dans le processus électoral des Comores en soutenant le président sortant, l'aidant ensuite à manipuler l'opinion. Ils soutiennent toutes les opérations de déstabilisation de Mayotte, qui prennent la forme d'une pression migratoire. Les visites de terrain que nous avon...

Je serai bref, mais je tiens à soutenir notre collègue Youssouffa, car s'il y a une partie de notre territoire qui fait l'objet de nombreuses ingérences étrangères, c'est bien Mayotte, qui subit celles des Comores. À l'exception de notre collègue Kamardine, nous vivons tous très loin de Mayotte. À moins de nous y être déjà rendus ou de suivre de près la situation, nous ne nous rendons pas bien compte de l'importance de l'ingérence étrangère qui y est exercée par les Comores. Si un pays tiers faisait dans le territoire de Belfort, les Vosges, les Ardennes o...

...ngérence de façon générale – et vous avez raison de le faire –, pourquoi ne créez-vous pas de délits d'ingérence, de façon tout aussi générale, comme le prévoient les amendements à cet article que proposera le Rassemblement national ? Un délit permettrait de poursuivre, et le cas échéant de punir, les personnes de nationalité française commettant un acte d'ingérence pour le compte d'une puissance étrangère ; un autre viserait les étrangers menant des opérations d'ingérence étrangère contre les intérêts de notre pays. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y refusez. Vous faites les choses à moitié – et même moins qu'à moitié. Pourquoi n'allez-vous pas au bout de la logique ? Vous annoncez aux Français qu'avec cette loi, vous voulez lutter activement contre les ingérences, mais vous ne voulez pas d...

Les propos que vient de tenir M. Lachaud illustrent parfaitement ce que j'ai dit dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable proposée par son groupe. La France insoumise pourrait proposer d'amender l'article 4, par exemple en demandant une modification du périmètre de la procédure de gel d'avoirs par l'État français pour cause d'ingérence étrangère. Elle préfère supprimer la possibilité du gel, par l'État français, des avoirs de puissances étrangères qui seraient en situation d'ingérence et menaceraient donc la souveraineté française. La réalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est que La France insoumise ne veut pas protéger les Français, ni les soutenir, ni garantir leur sécurité.

Car elle a tout intérêt à voir notre système basculer. Tous les amendements qu'elle a proposés aujourd'hui le montrent, les ingérences étrangères permises dans notre pays sont bien celles qui profitent à La France insoumise.

...érence, en estimant que celle que j'avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l'article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités. Est considéré comme acte d'ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ». Voilà donc les agissements qui peuvent donner lieu à un gel des avoir des personnes ph...

Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l'amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l'alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l'amendement de complément de Mme Ménard. Le fait de servir les intérêts d'une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l'article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je répéterai les trois bons arguments que j'ai déjà avancés en commission et qui justifient un avis défavorable. Tout d'abord, nous disposions, en guise d'étude d'impact, du rapport de la commission d'enquête rédigé par Mme Constance Le Grip. Certes, celui-ci relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, mais il précise que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou encore les différentes atteintes à la défense nationale. Je précise qu'on ne tient pas compte ici des manquements à la probité, qui font l'objet d'autres dispositions. Ensuite, la distinct...

Preuve en est qu'aujourd'hui, il n'y a pas de poursuites contre les ingérences étrangères à la hauteur des menaces que vous évoquez. Par conséquent, soit elles n'existent pas, soit le délit n'est pas suffisamment caractérisé et l'autorité judiciaire ne peut pas poursuivre. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de discuter du délit d'ingérence étrangère, tournant autour du pot. Il y a là un vrai problème. Je conclurai en soulignant qu'il y a une différence entre un national qui trahit...

Vous avez refusé de prévoir des dispositifs pour prévenir la corruption des élites les plus importantes de notre pays. Pourquoi n'interdisez-vous pas définitivement aux anciens présidents de la République et aux anciens Premiers ministres d'être payés par des intérêts étrangers ? Pourquoi ne l'interdisez-vous pas définitivement aux anciens ministres de la défense, des affaires étrangères, de l'intérieur ou des relations avec le Parlement, alors qu'ils ont eu tant de pouvoir dans leurs fonctions ? Tout cela serait très simple à interdire. C'est une question de bon sens ! Aucune Française, aucun Français ne comprend que vous n'interdisiez pas de telles pratiques qui sont révoltantes, insupportables.

Monsieur Tanguy, relisez l'article 1er et vous verrez que les élus ou les anciens élus qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère doivent s'inscrire au registre. Sinon, ils feront l'objet de sanctions pénales. Tout ce que vous demandez est déjà satisfait.

Cet amendement vise à appeler l'attention sur les ingérences étrangères suscitées par les réseaux sociaux. Je pense notamment aux soupçons qui pèsent sur le réseau social TikTok. Le Gouvernement a, l'année dernière, demandé l'interdiction de l'usage de TikTok et des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics. Le mois dernier, en raison de soupçons d'opération de manipulation de l'information et d'espionnage, la Chambre des représen...

... à savoir la binationalité. Nous en avons un peu parlé en commission, mais cela a suscité des débats marqués par une certaine mauvaise foi. Cette question est particulièrement importante lorsque les ressortissants binationaux sont des élus ou des membres de l'exécutif. Je pose donc la question suivante : cette proposition de loi pourrait-elle conduire les binationaux à être suspectés d'ingérence étrangère en France du seul fait qu'ils possèdent cette qualité ? Autrement dit, impliquerait-elle de leur interdire de briguer des mandats électifs ou d'être membres d'un exécutif en France ? C'est pour répondre à cette question qu'il me semble nécessaire de demander un rapport sur le sujet spécifique de la binationalité afin d'écarter toute ambiguïté à ce sujet.

Je comprends que vous me posiez la question, mais la réponse est sans équivoque : c'est non. L'influence ou l'ingérence est étrangère à la nationalité de la personne qui l'exerce ou la pratique. Que vous soyez français, étranger ou binational, si vous agissez pour le compte d'une puissance étrangère, vous entrez dans le champ du registre au titre de l'influence et, si vous pratiquez l'ingérence, vous vous exposez aux dispositions des articles 3 et 4. En revanche, un binational qui exerce une fonction publique ou qui sollicite u...

La présente proposition de loi prétend lutter contre les ingérences étrangères. La cause semble noble et consensuelle. Si l'on s'en tenait au titre, il serait difficile de s'y opposer. Mais c'est un texte scélérat car, au prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères, il vise à aggraver la surveillance généralisée et la destruction méthodique des libertés publiques et individuelles. Vous prétendez tirer les conséquences des travaux de la commission d'enquête sur l...

...des microconnecteurs pour cartes à puce, a été rachetée par un groupe chinois et pourrait être reprise par un groupe états-unien. De même, le groupe Latecoere, sous-traitant dans l'aéronautique et la défense, a été racheté par des investisseurs états-uniens qui veulent désormais délocaliser des usines arrosées d'argent public lors de leur installation. Vous prétendez lutter contre les ingérences étrangères, mais vous persistez à signer des accords de libre-échange : Vietnam, Mexique, Japon, Canada…