Interventions sur "orpheline"

...est certainement aujourd'hui la seule entreprise qui puisse faire de l'ombre à Google Book Search. Cette politique est massivement soutenue par les pouvoirs publics. Alors que nous jouons un rôle moteur en Europe dans ce domaine, nous ne pouvons priver nos bibliothèques virtuelles de la production éditoriale du xxe siècle. Rappelons simplement que près de 800 000 oeuvres seraient indisponibles ou orphelines, soit plus de la moitié des oeuvres publiées depuis 1900. Parce qu'il serait impossible aujourd'hui de renégocier individuellement l'ensemble des contrats d'édition des oeuvres indisponibles et parce qu'il faut néanmoins remédier à l'insécurité juridique qui menace leur exploitation, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objet de confier à une société de gestion collective et de répart...

..., cette numérisation se heurte notamment à la question des droits. Il s'agit donc d'un texte technique, aux problèmes juridiques complexes, mais qui dotera la France d'un outil unique, à condition que le respect du droit d'auteur ne soit pas destructeur de la culture et du patrimoine quand il ne sert pas des intérêts commerciaux. Cette proposition de loi soulève également la question des oeuvres orphelines, dont les ayants droit ne peuvent être reconnus « introuvables » qu'au terme d'une recherche dite « diligente ». Or l'article 1er bis relatif à cette question a été supprimé en commission dans l'attente du vote de la directive européenne relative à ces oeuvres orphelines. Je souhaiterais donc insister tout particulièrement sur la nécessité de permettre d'exploiter gratuitement au bout de dix ans...

...es acteurs de la chaîne du livre, disais-je, c'est là notre objectif. J'aimerais aborder à présent la question des bibliothèques, dans leur rôle de mise à disposition des oeuvres, que vous avez souligné dans votre intervention, monsieur le ministre. Le Sénat, une fois encore, a réalisé une avancée importante et équilibrée pour permettre l'accès des bibliothèques et donc des lecteurs des oeuvres orphelines, en autorisant l'exploitation gratuite des oeuvres orphelines par lesdites bibliothèques au bout de dix ans. Un amendement présenté par le rapporteur a supprimé cette disposition. S'agit-il d'une nouvelle exception au droit d'auteur ? Non. Il n'y a là aucune suspension du dispositif d'autorisation préalable, puisque celle-là même sera demandée à la SPRD. Il s'agit donc d'un régime d'autorisati...

...ocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d'exercer le droit d'exploitation des oeuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n'est pas remis en cause puisqu'ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l'oeuvre. Le dispositif inclut une grande partie des oeuvres orphelines, qu'il serait cependant nécessaire de bien définir elles aussi. L'un des enjeux de la proposition de loi est de faire un pas vers plus de démocratisation culturelle. En ce sens, il est utile de s'interroger sur les modalités de répartition des rémunérations des auteurs et des éditeurs, et sur la bonne utilisation des sommes non répartissables. Quel coût d'exploitation aura l'oeuvre ainsi numér...

...as bafoués. Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu'on lui permette de les défendre contre les atteintes qui pourraient leur être portées. En outre, la propriété des droits étant parfois incertaine, il paraît curieux que la SPRD ne puisse ester en justice que sur mandat des auteurs. Enfin, la SPRD devra gérer des droits attachés à des oeuvres orphelines, ce que votre amendement interdirait.

Cet amendement vise à rétablir la définition de l'oeuvre orpheline. Je l'ai rappelé dans la discussion générale, il est utile de légiférer dans cet esprit, en lien avec la directive européenne. Il s'agit de combler un vide juridique en introduisant dans le code de la propriété intellectuelle la définition de l'oeuvre orpheline. Nous devons le faire dans le cadre de ce texte et en conformité avec le projet de directive qui précise ce qu'est une oeuvre orpheline....

La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il introduit une confusion entre la notion d'oeuvre orpheline et celle d'oeuvre indisponible. Or aujourd'hui, nous légiférons sur les oeuvres indisponibles. La deuxième raison, qui est sans doute la plus importante, c'est que, pour l'instant, la directive n'a pas été publiée. Nous aurons, en temps et en heure, à nous prononcer sur la loi qui transposera la directive, mais nous n'en sommes pas encore là. Donc, il ne faut pas préjuger de ce que pourrait être...

...nt, nous regrettons que la procédure accélérée à laquelle ce texte est soumis ne nous ait pas permis d'aborder les problèmes de fond. Je pense naturellement aux questions soulevées au cours de la discussion générale, qu'elles soient relatives à l'accord-cadre signé le 1er février 2011 ou qu'elles renvoient aux articles du Sénat qui ont été rejetés, en particulier la fameuse définition des oeuvres orphelines. Cependant, l'économie générale du texte nous paraît constituer une avancée. Nous ne voulons donc pas bloquer un processus que nous voulons voir engager en faveur de la lecture publique et des bibliothèques et qui, par ailleurs, se soucie du sort réservé aux auteurs, aux ayants droit et aux éditeurs. Nous espérons que nos échanges permettront, dans un avenir proche, l'émergence d'une autre pro...

...eurs de ce dossier. Pour des raisons d'ordre du jour, cette proposition a d'abord été examinée par le Sénat, qui l'a amendée de manière très utile. Je vous proposerai de maintenir certaines des modifications apportées et d'en supprimer d'autres, qui me semblent relever d'autres textes législatifs à venir, tel que celui concernant la transposition de la future directive européenne sur les oeuvres orphelines. Je souhaite que nous parvenions à un consensus. En cette matière, il faut distinguer les oeuvres qui font partie du domaine public et celles qui sont sous droits, c'est-à-dire soumises au droit d'auteur pendant les 70 ans qui suivent le décès de ce dernier. Pour les premières, qui ne sont pas visées par ce texte, l'essentiel est de disposer de fonds publics suffisants pour les numériser c'es...

...vres n'étant plus couvertes par le droit d'auteur. Tel n'est pas le cas de la plupart des oeuvres du XXe siècle, ce qui rend leur numérisation juridiquement impossible. Les oeuvres indisponibles relèvent de deux catégories : celles dont on connaît les ayants droits mais dont les contrats d'édition ne mentionnent aucune disposition relative au droit de reproduction numérique, et les oeuvres dites orphelines dont on ne connaît ni les auteurs, ni les ayants droits. Au total, cela représente plus de la moitié des livres publiés au XXe siècle. Cette proposition de loi, déposée en des termes identiques par notre rapporteur et par le sénateur Legendre, vise à confier à une SPRD la responsabilité de gérer et d'exploiter les droits numériques des livres devenus indisponibles tout en protégeant éditeurs, a...

...ainsi que des éditeurs. Nous devons toutefois nous assurer que ce texte est conforme à l'acquis communautaire. La numérisation se heurte à la question des droits ; la proposition, technique et juridiquement complexe, doterait certes la France d'un outil unique, mais il faut veiller à ce que le respect du droit d'auteur ne soit pas destructeur de notre patrimoine culturel. S'agissant des oeuvres orphelines, dont nous avons longuement discuté il y a quelques mois, les ayants droit ne peuvent être reconnus « introuvables » qu'au terme d'une recherche dite « diligente », selon un amendement introduit par le Sénat, dont la rapporteure, Mme Khiari, a de surcroît proposé que l'exploitation des oeuvres sous forme numérique à titre gratuit soit possible après un délai de dix ans. Nous y reviendrons. Face...

...blic le plus large alors que le livre numérique favorise une diffusion renouvelée des savoirs ainsi qu'un accès universel à la culture : en l'état du droit, la reproduction numérique d'oeuvres protégées par les bibliothèques, sans qu'elles y soient autorisées, est condamnable. Au-delà de la proposition de directive que la Commission européenne a adoptée le 24 mai 2011 à propos des seules oeuvres orphelines, cette proposition vise donc à résoudre la question plus vaste de la numérisation des oeuvres dites indisponibles après qu'a été signé le 1er février dernier un accord cadre sous l'égide du ministère de la culture. La solution retenue entend réconcilier les objectifs de la société de l'information et le droit d'auteur, en instaurant la gestion collective des droits numériques sur les oeuvres ind...

...explicite des titulaires de droits à la numérisation. Cela n'est pas sans rapport avec l'examen du texte dont nous débattons, lequel est plutôt axé sur le droit d'opposition. En outre, je comprends mal l'amendement de M. le rapporteur concernant les bibliothèques alors que le Sénat a, me semble-t-il, utilement complété la proposition à ce sujet. Enfin, si une oeuvre ne peut plus être qualifiée d'orpheline dès que l'un de ses auteurs a été identifié, qu'en est-il lorsqu'un photographe auteur d'un cliché illustrant un ouvrage écrit a été retrouvé ? Il me semblerait dommageable que l'oeuvre ne soit plus, pour cette raison, considérée comme orpheline. Je serais plutôt favorable à ce qu'une oeuvre perde cette qualification lorsque tous ses créateurs ont été retrouvés, étant entendu que chaque intervena...

À notre rapporteur, que je remercie pour un travail de grande qualité, je demanderai de préciser la définition des oeuvres orphelines à propos desquelles un projet de directive est en cours d'élaboration dans les institutions européennes - et de dire leur interaction avec les oeuvres indisponibles, notamment pour celles dont la publication est postérieure au 1er janvier 2001.

...ai le texte à tous les commissaires puisque la Commission d'accès aux documents administratifs en a donné l'autorisation. Nous reparlerons de la lecture publique lors de l'examen des amendements ; vous constaterez alors que ma position n'est pas celle que vous pensez - l'un de mes amendements, que le groupe SRC a d'ailleurs sous-amendé, devrait vous donner satisfaction. La diffusion des oeuvres orphelines a suscité plusieurs questions de M. Rogemont et de M. Herbillon. Avant la fin de la législature, M. Michel Lefait et moi-même remettrons à la Commission des affaires européennes un rapport d'information sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit qui fait le point sur la question. La Commission européenne a bien adopté une proposition de directive relative à ce sujet mais l'élaboratio...