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Questions écrites d'Yves JégoLes derniers commentaires sur Yves Jégo en RSS


195 questions trouvées.

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'inquiétude des associations et élus locaux riverains du Loing et de la Seine qui ont connu un épisode d'inondations particulièrement graves en juin 2016. En effet, deux ouvrages d'art ont cédé à Souppes-sur-Loing et Montargis, provoquant une...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; caducité ; échéance ; report

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le report de la date limite de validité des PLU en non-conformité avec les dernières exigences de la loi ENE. En effet, de nombreuses lois sont venues imposer la prise en comptes d'objectifs en matière de protection de l'environnement. Or les procédures de révi...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; réforme ; perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des inquiétudes suscitées par les mesures relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux prévues par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017. Dans un contexte économique difficile les mesures envisagées, dont un élargiss...

Thèmes : police ; police municipale ; port d'arme ; généralisation ; perspectives

M. Yves Jégo interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'armement hors service des policiers municipaux. Au lendemain des attentats de novembre 2015, une note du directeur général de la police nationale recommandait aux différentes autorités hiérarchiques des directions, la prise d'instructions sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 114-4 du RGEPN, afin de permettre aux agents de porter ...

Thèmes : presse et livres ; presse ; presse spécialisée ; tarifs postaux ; conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le besoin pour la presse agricole d'être reconnue comme presse d'information politique et générale dès l'année 2017. Subissant par ricochet les difficultés économiques des exploitants agricoles, et dépendant presque exclusivement des envois postaux pour l'acheminement de ses titres, les professionnels du...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; financement ; perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En raison de la diminution de la fiscalité étant affectée à leurs missions pendant 5 années consécutives et de la baisse supplémentaire de 60 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2017, les services essentiels aux entreprises et à la formati...

Thèmes : défense ; réservistes ; réserve opérationnelle ; réglementation

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des jours de réserves des citoyens qui souhaitent s'engager dans la réserve opérationnelle. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 janvier 2016 deux objectifs concernant le déploiement de la réserve militaire : le premier est de déployer mille réservistes en permanence, pour la protection des français, le...

Thèmes : animaux ; équidés ; filière équine ; politiques communautaires

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de définir au niveau européen, une véritable politique concertée et ambitieuse afin de préserver le secteur équin représentant plus de 45 000 entreprises, 180 000 emplois et 10 000 prestataires en France. Il lui demande donc d'exprimer la positi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; accès à la publicité ; réglementation

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des problèmes qui pèsent désormais sur nos radios locales, régionales et thématiques indépendantes. En effet, le Gouvernement vient d'engager un processus modifiant les règles applicables à Radio France lui ouvrant le marché local et national de la publicité, jusqu'ici réservé aux radios privées. C...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir très incertain du mode de financement des retraites agricoles. En effet, face à la mise en péril du régime de retraite complémentaire obligatoire servant à financer les retraites agricoles, le Gouvernement semble persister dans sa volonté de voir fin...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; utilisation ; réglementation

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à une possible accentuation des contraintes sur les zones de non traitement par la prise d'un nouvel arrêté en remplacement de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; exportations ; bois non transformés ; conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que représente le traitement du bois par l'agent écotoxique appelé cyperméthrine dont l'utilisation est seulement autorisée en forêt et qui met en péril tout l'écosystème des invertébrés d'eau douce ainsi que celui des abeilles prése...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande ; origine ; contrôles ; statistiques

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de la provenance des viandes vendues en France et les contrôles pratiqués afin d'en assurer la véracité. En effet, de nombreux consommateurs ont relevés des erreurs sensibles dans les l'étiquetage des viandes ; comme dans le cas d'une viande dont...

Thèmes : entreprises ; impôts et taxes ; label « origine France garantie » ; perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en 2005, l'État a mis en place un label « entreprise du patrimoine vivant » afin de distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Cette distinction est accompagnée de deux crédits d'impôts : d'une part, le CIMA (crédit d'impôt en faveur ...

Thèmes : police ; police municipale ; fichiers de police ; accès ; perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès de la police municipale au fichier national des immatriculations. En effet, la police municipale est un acteur important de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste en particulier par sa présence sur le terrain et sa capacité à détecter les évènements anormaux. Actuellement la police munic...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; bois non transformés ; exportations ; aides

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque que représente l'exportation du bois vers la Chine. Sur le long terme, l'addition de l'augmentation de l'exportation de bois vers la Chine et la baisse de la ressource mobilisable est un problème conséquent pour l'industrie de la transformation du bois ainsi que pour l'État qui perd une...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; exportations ; bois non transformés ; conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi dans l'industrie de la transformation du bois. En effet, les intempéries de ces dernières semaines de juin 2016, les grèves et les perturbations dans les transports qui en découlent ont fragilisé un secteur déjà en difficulté. Les inondat...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; enseignement privé ; affiliation

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet d'affiliation des maîtres de l'enseignement privé aux caisses de l'IRCANTEC à partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi du 20 janvier 2014 propose l'affiliation à l'IRCANTEC des maîtres contractuels de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Or une telle affiliation re...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; réorganisation ; modalités

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficulté de plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à un des 8 tribunaux spécialisés, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. S'il existe une logique à ce que les difficultés des plus grandes ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; accord transatlantique ; filière bovine ; conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des négociations du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l'état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait u...