Amendement N° 170 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonctions exécutives locales »,
les mots :
« d'une fonction exécutive locale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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