Amendement N° 327 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Wauquiez.
I. Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 5 de l’ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est abrogé ».
II. Par conséquent, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la cessation de leurs fonctions gouvernementales.
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