Amendement N° 458 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa du III du même article L. 5215‑20‑1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d'habitants est inférieur à 450.000 sont soumises, pour la définition de leurs compétences, à l'article L. 5215‑20‑1. Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont pu pour leur part décider de relever de l'article L. 5215‑20 en lieu et place de l'article L. 5215‑20‑1. Cette possibilité n'a pas été ouverte aux communautés urbaines de taille moindre, alors même que le maintien des deux articles se justifie peu, les communautés urbaines comprises dans le périmètre organique de l'article L. 5215‑20‑1 étant souvent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus intégrés du point de vue des compétences (du fait des compétences optionnelles qu'elles ont décidé d'exercer). Aussi, il est proposé que ces communautés urbaines puissent faire le choix de relever de l'article L. 5215‑20.
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