Amendement N° 50 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Kert.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Sans vouloir remettre en cause la logique de ce nouvel article , la période de deux ans renouvelable prévue risque d'entrainer une sorte de blocage du paysage audiovisuel surtout dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et ou le modèle économique demeure viable .
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