Amendement N° 251A (Adopté)

Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes de logements sociaux (OLS). En effet, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C en matière de logement social est de 50 %, dont 70 % doivent être rétrocédés à l'OLS : pour un investissement d'un montant de 100, la réduction d'impôt est donc de 50, et l'avantage qu'en tire l'OLS de 35 (soit 70 % de 50).

Le crédit d'impôt permet donc de maintenir constant l'avantage pour l'OLS, mais sans l'augmenter : à la différence de ce qui est prévu dans la généralité des cas s'agissant des investissements productifs, l'évaporation fiscale générée mécaniquement par la défiscalisation serait ici récupérée en totalité par le budget de l'État. La situation des OLS ultramarins ne s'en trouverait nullement dégradée, mais il apparaît utile d'introduire un régime un peu plus favorable, afin de créer une sorte de « prime » au choix de ce crédit d'impôt, aujourd'hui totalement optionnel. En augmentant son taux à 40 %, à comparer avec les 50 % de la réduction d'impôt, ce crédit d'impôt resterait plus favorable pour l'État. Par ailleurs, il permet de remédier à cette différence de traitement avec les investissements productifs, qui n'apparaît pas justifiée.