Amendement N° 670C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Ginesy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2012 a institué, dans les communes situées en zones tendues un dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d'assiette à la taxe sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration forfaitaire.
L'activité agricole, quel que soit son lieu d'implantation, est déjà fortement sinistrée dans notre pays. Une telle majoration mettrait en péril de nombreuses exploitations, fragilisant le tissu économique dans de nombreuses régions.
Tels sont les motifs du présent amendement.
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