Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.