Amendement N° 170 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 62 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Cinieri.
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d'été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permettrait par conséquent de mieux prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.
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