Amendement N° CE838 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AB L'article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi confie une nouvelle mission au CNPF et aux CRPF qui pourront désormais intervenir dans le domaine des études, donc dans le domaine concurrentiel. Or, une telle mesure va incontestablement avoir des conséquences sur l'activité des entreprises privées dont le cœur de métier est celui-ci, alors-même qu'en leur qualité d'établissements publics administratifs, le CNPF et les CRPF disposent d'un statut avantageux.
C'est pourquoi le présent amendement rappelle que les règles de la concurrence s'appliquent également aux travaux agricoles ou d'aménagement rural.
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