Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 415 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Terrier, M. Liebgott, M. Eckert, M. Lefait, Mme Valter, M. Kalinowski, Mme Zanetti, M. Le Déaut.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et la phrase ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire restant constructible est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques miniers.
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