Amendement N° 154 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(1 amendement identique : 55 )

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :

«  janvier 2015 »

les mots :

«  septembre 2014 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
«  VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion