Amendement N° AS20 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – À la fin de première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'amplifier l'allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.