Amendement N° 573 (Non soutenu)

Biodiversité

(10 amendements identiques : 176 211 304 518 702 737 774 824 1177 1235 )

Déposé le 16 mars 2015 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

«  Les intérêts protégés susvisés sont les suivants :
«  1° La santé et de la sécurité publiques ;
«  2° La protection de la flore et de la faune ;
«  3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
«  4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »

Exposé sommaire :

Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.

Sur ces bases, les termes d' « espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d' « espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.

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