Amendement N° 200C (Non soutenu)

L'article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 modifie le régime des exonérations du versement transport accordées auparavant à certaines associations et fondations, reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social. Ce dernier critère a été remplacé par un ensemble de conditions, dont certaines sont alternatives et non cumulatives, complexifiant nettement le régime d'exonérations.

Ce même article 17 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, évaluant l'impact financier du nouveau régime sur les associations et fondations concernées, avant le 1er octobre 2014. Cette mission est actuellement conduite par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Plusieurs collectivités ont évalué l'impact de ce nouveau régime sur leur produit de versement transport, selon une méthodologie commune présentée dans un mémorandum remis à l'IGAS en octobre 2014. Selon leurs estimations, l'application de ce régime risque de leur faire perdre en moyenne 3,25 % de leur produit, une perte très difficile à supporter dans un contexte de diminution des concours financiers de l'État et d'atonie des recettes de fiscalité locale.

Le rapport de l'IGAS n'ayant pas encore été remis au Parlement, il apparaît donc indispensable de reporter l'application du nouveau régime d'exonérations, dans l'attente des conclusions définitives de l'administration sur ce sujet. La date du 1er janvier 2016 permettra aux collectivités d'organiser leur prospective financière et leurs décisions futures, le changement de taux de versement transport ne pouvant être décidé qu'avant le 1er mai ou le 1er novembre de chaque année conformément au code général des collectivités territoriales.