Amendement N° 220C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 50(C)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'alinéa précédent »,
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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