Amendement N° 436C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 180C )
Déposé le 3 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement majore de 8,1 M€ les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », afin de garantir au FISAC les moyens de trésorerie dont il a besoin pour 2015. Le total des crédits de paiement du FISAC pour 2015 atteindra ainsi 17 M€.
Ces dépenses supplémentaires seront gagées intégralement dans le cadre d'une diminution transversale des crédits du budget général, qui permettra de garantir le respect de la norme de dépenses de l'État.
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