Sous-Amendement N° 627C à l'amendement N° 508C (Tombe)

La loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d'euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques. Le montant de cette contribution est calculé par référence aux recettes fiscales dont bénéficie chaque région, le taux de prélèvement applicable représentant 0,767 % du montant total des recettes fiscales de chaque région et qu'ainsi les régions bénéficiant de recettes fiscales spécifiques subissent donc une majoration proportionnelle de leur contribution ce qui a entraîné la mise en place d'un dispositif spécifique de définition des contributions des régions d'Outre-mer à l'article 132‑9 de la loi de finances 2014. L'avis du Comité des finances locales, chargé de faire des propositions au Gouvernement, était que « les spécificités des régions d'Outre-mer et de la CTC soient prises en compte ». Le dispositif a donc bien été modifié pour les régions d'Outre-mer mais pas pour la Collectivité Territoriale de Corse.

Cette carence est non seulement choquante au plan des principes mais a surtout pour conséquence une majoration significative du montant de la contribution financière moyenne par habitant. En effet la contribution nationale par habitant moyenne s'élève par application de la loi à 2,81 € tandis qu'en Corse, dans l'état actuel de la loi et donc sans mécanisme de pondération, le montant annuel de la contribution sera de 4.264.192,49 € ce qui correspond à une contribution par habitant de 13,84 € par habitant soit cinq fois la moyenne nationale.

Le présent amendement vise à intégrer la Collectivité Territoriale de Corse dans le même dispositif que les régions d'Outre-mer en lieu et place du dispositif de droit commun. Elle sollicite ainsi que le montant total de la minoration de la dotation forfaitaire supporté par la collectivité territoriale de Corse soit déterminé en appliquant au montant total de la minoration de l'ensemble de la dotation forfaitaire des régions (184 M d'€) le rapport entre la population de la collectivité territoriale de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions ; cette minoration devant permettre que la contribution soit de 866.624 € soit 2,81 € par habitant, ce qui correspond à la moyenne nationale et rétablit ainsi l'égalité.