Sous-Amendement N° 674C à l'amendement N° 604C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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