Amendement N° 695A (Rejeté)

Le Crédit impôt recherche (CIR) devrait coûter 5,8 milliards d'euros de manque à gagner de recettes fiscales pour l'État en 2014. Malgré une continuité du dispositif propre à rassurer les entreprises bénéficiaires, une optimisation du dispositif est nécessaire.

Le CIR contient un dispositif spécifique favorisant le recrutement de docteurs par les entreprises, de manière à favoriser l'acculturation réciproque, l'emploi par les entreprises françaises de personnels qualifiés, reconnus au plus haut niveau à l'échelle internationale, et expérimentés, pour ainsi développer la capacité de recherche et d'innovation de ces entreprises. La part de docteurs dans les personnels de R&D des entreprises françaises n'est encore que de 12 %. A travers la diffusion des compétences dans l'ensemble de la société française, et notamment de son appareil économique, cette mesure permet en outre de soutenir la situation de l'emploi scientifique en France. Il s'agit donc de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la France.

Pourtant ce dispositif est actuellement limité au « premier recrutement » d'un docteur. Or le doctorat est défini dans le Code de l'éducation comme une expérience professionnelle de recherche. Cette expérience se concrétise pour la plupart des doctorants par une activité encadrée par un contrat de travail (contrat doctoral, CIFRE, recrutement par un organisme de recherche, une entreprise, contrat de mission…). Le « premier recrutement » d'un docteur est donc généralement intervenu dans le cadre de ses recherches doctorales, et non après l'obtention de son titre de docteur. La limitation actuelle exclue donc du dispositif la majeure partie de la population qu'il vise. Le « premier recrutement » d'un doctorant en CDI par une entreprise n'est d'ailleurs pas pris en compte par ce dispositif, puisque ce personnel n'est pas titulaire du grade de docteur.

En outre, la réalité de l'emploi scientifique évolue. Le vivier de docteurs menant des activités de recherche en CDD après leur doctorat s'élargit d'année en année, que ce soit pour le compte d'établissements ou d'organismes publics ou privés, ou d'entreprises. Ce vivier vieillit. Cette expérience accumulée est utile aux entreprises françaises.

Par ailleurs, la circulation des compétences entre les sphères publiques et privées en matière de recherche et d'innovation est à favoriser dans son ensemble. Ainsi, le recrutement de personnels statutaires du secteur public par une entreprise du secteur privé doit aussi être favorisé.

Il est donc proposé de supprimer la limitation au seul « premier » recrutement de docteur.