Amendement N° 724A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« R. 462‑1 »,
la référence :
« L. 462‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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