Amendement N° 80C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant la levée d'option, aux titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au profit des locataires-accédants dans les opérations de location-accession financées au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA) pendant la phase « locative ».
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