Amendement N° 813A (Non soutenu)

Cet amendement vise à diminuer le plafond de réduction ou crédit d'impôt d'impôt sur le revenu accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. Il maintient cependant le système de majorations permettant notamment de tenir compte de la situation familiale.

Il apparaît en effet que ce plafond demeure à un niveau trop élevé. Il est peu redistributif, génère des effets d'aubaine importants sans susciter de gains en emplois clairement identifiés. Ainsi, les études économétriques disponibles tendent à montrer que son niveau actuel se situe nettement au‑dessus du seuil d'efficacité. Elles semblent indiquer à l'inverse que la baisse du plafond, comme celle décidée en 1997, n'a pas eu d'effet significatif sur les comportements de dépenses des foyers concernés et n'aurait donc pas pesé négativement sur l'emploi.

Le diminuer de 5 000 euros permettrait de le ramener à un niveau raisonnable, en ciblant essentiellement les classes moyennes, et dégagerait des ressources qui pourraient être affectées à la CNSA, par exemple en faveur de la modernisation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.