Sous-Amendement N° 844C à l'amendement N° 464C (Retiré avant séance)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Mazetier, M. Vaillant, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Cherki, Mme Carrey-Conte.

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À l'alinéa 85, substituer aux mots :

«  et propriétaires »

les mots :

«  , propriétaires et intermédiaires ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.

Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d'utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d'améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d'équité et de transparence fiscale.

Le présent sous-amendement propose donc, par souci d'équité entre les collectivités, d'offrir la même possibilité aux collectivités ayant institué la taxe de séjour au forfait.

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