Sous-Amendement N° 849C à l'amendement N° 486C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » .
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à exclure de l'assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l'usage des transports en commun notamment en zones urbaines et péri-urbaines.
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