Sous-Amendement N° 200 à l'amendement N° 161 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Decool.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 43 ter
A l’alinéa 2 remplacer le mot« dispositif » par les mots « aérosol doseur» ;
A l’alinéa 4 remplacer le mot « dispositif » par les mots : « aérosol doseur» ;
A l’alinéa 4 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ;
A l’alinéa 5 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ;
A l’alinéa 6 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ;
A l’alinéa 9 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » (deux occurrences) ;
A l’alinéa 10 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ;
A l’alinéa 11 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur ».
Exposé sommaire :
L’amendement proposant de réintroduire l’article 43 ter lors de la nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale vise à créer des règles spécifiques de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.
Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies.
De plus les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables.
Ce sous-amendement a donc pour objet d’autoriser la substitution des médicaments inhalés administrés à l’aide d’un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.
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