Amendement N° AS78 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : 125 )

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales.

Par ailleurs, en opportunité, cet article comporte le risque de permettre au cotisant d'organiser durant cette phase suspensive son insolvabilité, ce qui signifierait un recouvrement plus difficile des cotisations et des pertes de recettes certaines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion