Amendement N° AS12 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Massonneau.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et qui est dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, peut bénéficier d'une euthanasie, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 1er.
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