Amendement N° AS13 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Massonneau.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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