Amendement N° 293 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 102 121 561 603 615 696 868 998 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud, M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».

Exposé sommaire :

Ce n'est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement.

La Haute Autorité de Santé est l'organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l'aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques.

Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoir-faire des médecins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion