Amendement N° 657 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 43 580 640 849 887 1036 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  personne »,

insérer les mots :

«  consciente et en état de discernement ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion