Amendement N° CSPRO18 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage , conformément à la position par l'Assemblée Nationale en première lecture
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