Amendement N° CSPRO34 rectifié (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants :
« II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
b) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 dudit code » ;
c) A la fin de la phrase, les références : « 421‑2‑5 et 227‑23. » sont remplacées par les références : « 421‑2‑5, 227‑23, 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6. » ;
2° Aux premières phrases des deuxième et quatrième alinéas, les références : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacées par les références : « 421‑2‑5, 227‑23, 225‑4‑4, 225‑5 et 225‑6. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a une portée rédactionnelle.
Le 1° corrige une erreur de référence dans le dispositif : l'article 225‑4‑1 du code pénal renvoie non pas au proxénétisme, comme le laisse entendre la rédaction actuelle, mais à la traite des êtres humains, tandis que les articles 225‑5 et 225‑6 du même code renvoient, eux, au proxénétisme et aux infractions assimilées à ce dernier.
Par ailleurs, les 1° et 2° tirent les conséquences de la modification apportée par le Sénat à l'article 1er en effectuant les coordinations nécessaires à l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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