Amendement N° CSPRO46 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième » est remplacé par le mot : « dixième » .
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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