Amendement N° 315 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Exposé sommaire :
La notion de « violence collective » est difficilement définissable.
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