Amendement N° 359 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
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