Amendement N° 361 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« , du ministre de la justice .
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.
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