Amendement N° 474 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les salariés à adhérer à un syndicat en instaurant un chèque syndical.
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