Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Laclais.
Supprimer cet article.
L'article 9 tel que proposé créerait une distorsion de situation, voire de concurrence et un avantage en faveur des entreprises qui n'ont pas encore respecté les termes de la loi de 2005, et en défaveur de ceux qui ont déjà réalisé spontanément les travaux imposés par la loi de 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.