Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
I. – Alinéa 82
Après les mots :
de désignation
insérer les mots :
ou de nomination
II. – Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
à l'élection
par les mots :
à la désignation
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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