Amendement N° 17 (Rejeté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 7 décembre 2015 par : Mme Le Callennec.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l'expérimentation, il est possible de déroger à l'article L. 3123‑14‑1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité de déroger au temps minimal de 24 h pour les contrats de travail à temps partiel dans le cadre de l'expérimentation.
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