Amendement N° AS14 (Adopté)

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité »

les mots :

«  avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompre l'expérimentation avant le terme prévu par la loi, quel qu'en soit le motif, est prise par le fonds.

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