Amendement N° 73 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Blein.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition ne garantit pas l'égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres secteurs, ce qui pourrait la rendre anticonstitutionnelle. Par ailleurs, toucher à ce domaine pourrait avoir pour effet de renchérir les prêts pour l'ensemble des agriculteurs. Enfin, il existe un risque d'effet d'aubaine pour des exploitants sans difficultés financières qui dépendraient d'une filière sinistrée.
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